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Bulletin annoté des lois et décrets

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Bulletin annoté des lois et décrets

Abonnement 1 an

Chaque mois, la revue publie et commente une sélection d’ordonnances, de lois et de décrets.

Des magistrats au Conseil d’État et à la Cour des comptes apportent un premier commentaire, article par article, pour connaître le droit applicable.

Le résumé des textes dans le sommaire détaillé permet une prise de connaissance rapide du contenu publié.

Le bulletin sélectionne chaque mois avec un commentaire approprié les questions prioritaires de constitutionnalité qui annulent un texte de loi. 

Les maires, les présidents de communauté de communes, les préfectures et l’ensemble des agents reçoivent ainsi une sélection adaptée de textes en complément du Répertoire Mensuel du Ministère de l’intérieur.

 

L'abonnement annuel comprend 11 numéros.

191,00 €
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